KoméaKoméa
Accueil
Boutique
À propos
FAQ
Ma bibliothèque
  • Accueil
  • Boutique
  • À propos
  • FAQ
  • Ma bibliothèque
AccueilProduitsComment ça marcheFAQ
Ma bibliothèque
Informations légales

Conditions générales de vente

Entrée en vigueur le 4 octobre 2026

Article 1 - Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Johanna Corine KOUYAMY, entrepreneuse individuelle.

Nom commercial : Koméa

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 130 344 195 R.C.S. Rennes.

Adresse de l’établissement : 15 Rue Alexandra David-Néel, 35000 Rennes – France

E-mail : contact@komea.eu

Téléphone : 0681159754

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques proposés sous la marque Koméa sur le site internet Koméa.

Les produits proposés sont notamment des planners, guides, supports d’organisation et autres contenus numériques téléchargeables au format PDF. Les caractéristiques précises, formats disponibles, nombre de pages et fonctionnalités sont indiqués sur chaque page produit.

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.

Article 3 - Caractéristiques des produits numériques

Les produits Koméa sont des contenus numériques fournis sans support matériel.

Selon le produit acheté, ils peuvent être proposés en version imprimable, tablette/ordinateur, smartphone ou sous forme de pack regroupant plusieurs fichiers.

Les fichiers nécessitent un appareil et un logiciel permettant de lire le format PDF. Certaines versions interactives peuvent nécessiter un lecteur PDF compatible avec les champs de formulaire et les liens intégrés. Les applications ou logiciels tiers éventuellement utilisés ne sont pas inclus dans l’achat.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit numérique, notamment ses formats, fonctionnalités et conditions d’utilisation, sont précisées sur sa page produit.

Article 4 - Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande et sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Koméa se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte pas les commandes déjà validées.

Les éventuelles promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site.

Article 5 - Commande

Le client sélectionne le produit souhaité, vérifie les informations récapitulatives de la commande et renseigne les informations nécessaires au paiement et à la fourniture du produit.

Avant validation, le client peut vérifier le produit commandé et son prix.

La commande devient définitive après validation du paiement.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Article 6 - Paiement

Le paiement est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés sur la page de commande.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la validation de la commande.

La fourniture du contenu numérique intervient uniquement après confirmation du paiement.

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas considérée comme validée.

Article 7 - Fourniture et accès aux fichiers

Les produits Koméa étant des produits numériques, aucune livraison physique n’est effectuée.

Après confirmation du paiement, le client reçoit ou obtient l’accès aux fichiers numériques selon les modalités indiquées sur la page de commande : page de téléchargement, lien d’accès et/ou e-mail de confirmation.

Une adresse e-mail valide doit être renseignée par le client.

En cas de problème technique empêchant l’accès au produit acheté, le client peut contacter contact@komea.eu.

La confirmation du contrat et les informations contractuelles doivent être communiquées au consommateur sur un support durable au plus tard au moment où commence la fourniture du contenu numérique.

Article 8 - Droit de rétractation pour les contenus numériques

En principe, un consommateur concluant un contrat à distance dispose d’un délai légal de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait préalablement demandé expressément cette exécution immédiate, reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et reçu confirmation de cet accord.

Par conséquent, lorsque le client choisit d’obtenir immédiatement l’accès au produit numérique Koméa et coche la case prévue à cet effet avant le paiement, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu.

Cette exclusion du droit de rétractation ne limite pas les droits du client en cas de contenu non conforme ou défectueux.

Article 9 - Remboursements

Lorsqu’un produit numérique a été immédiatement mis à disposition conformément à l’article précédent et que le client a valablement renoncé à son droit de rétractation, un simple changement d’avis ne donne pas droit à un remboursement.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

En cas de défaut de conformité, fichier corrompu, fichier ne correspondant pas au produit commandé ou impossibilité technique imputable à Koméa d’accéder au contenu acheté, le client doit contacter contact@komea.eu afin qu’une solution soit apportée.

Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, les garanties légales applicables restent dues pendant la durée prévue par la loi.

Article 10 - Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 11 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Sauf indication contraire, l’ensemble des contenus vendus sous la marque Koméa est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat confère au client un droit d’utilisation personnel et privé du produit.

Le client peut télécharger, consulter et, lorsque le produit s’y prête, imprimer le fichier pour ses besoins personnels.

Toute revente, diffusion publique, redistribution, mise à disposition, partage avec des tiers, reproduction à des fins commerciales ou modification en vue d’une commercialisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

L’achat d’un fichier ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Article 12 - Responsabilité et utilisation

Koméa s’engage à fournir les produits conformément aux caractéristiques annoncées.

Le client reste responsable de la compatibilité de son équipement et des logiciels qu’il utilise avec le format PDF et les éventuelles fonctions interactives annoncées.

Koméa ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’utilisation résultant d’un logiciel tiers non compatible, d’un appareil défectueux, d’une mauvaise manipulation par le client ou d’un problème de connexion indépendant de Koméa, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Les contenus relatifs au budget et à l’organisation financière sont proposés à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil financier, bancaire, fiscal, juridique ou en investissement personnalisé.

Article 13 - Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour traiter le paiement, fournir le produit acheté, envoyer les confirmations nécessaires, assurer le service client et respecter les obligations comptables et légales.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 14 - Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité Koméa à l’adresse : contact@komea.eu.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Koméa, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, e-mail litiges@cm2c.net, via le site de saisine CM2C.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél. : 01 89 47 00 14

E-mail : litiges@cm2c.net

Site de saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 16 - Modification des CGV

Koméa peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où cette commande est passée.

Des outils digitaux pour simplifier ton quotidien.

INFOSMentions légalesConditions générales de ventePolitique de confidentialité
CONTACTcontact@komea.euMa bibliothèque
InstagramTikTokFacebook
© 2026 Koméa
ProduitsComment ça marcheFAQMa bibliothèque
Informations légales

Conditions générales de vente

Entrée en vigueur le 4 octobre 2026

Article 1 - Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Johanna Corine KOUYAMY, entrepreneuse individuelle.

Nom commercial : Koméa

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 130 344 195 R.C.S. Rennes.

Adresse de l’établissement : 15 Rue Alexandra David-Néel, 35000 Rennes – France

E-mail : contact@komea.eu

Téléphone : 0681159754

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques proposés sous la marque Koméa sur le site internet Koméa.

Les produits proposés sont notamment des planners, guides, supports d’organisation et autres contenus numériques téléchargeables au format PDF. Les caractéristiques précises, formats disponibles, nombre de pages et fonctionnalités sont indiqués sur chaque page produit.

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.

Article 3 - Caractéristiques des produits numériques

Les produits Koméa sont des contenus numériques fournis sans support matériel.

Selon le produit acheté, ils peuvent être proposés en version imprimable, tablette/ordinateur, smartphone ou sous forme de pack regroupant plusieurs fichiers.

Les fichiers nécessitent un appareil et un logiciel permettant de lire le format PDF. Certaines versions interactives peuvent nécessiter un lecteur PDF compatible avec les champs de formulaire et les liens intégrés. Les applications ou logiciels tiers éventuellement utilisés ne sont pas inclus dans l’achat.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit numérique, notamment ses formats, fonctionnalités et conditions d’utilisation, sont précisées sur sa page produit.

Article 4 - Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande et sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Koméa se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte pas les commandes déjà validées.

Les éventuelles promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site.

Article 5 - Commande

Le client sélectionne le produit souhaité, vérifie les informations récapitulatives de la commande et renseigne les informations nécessaires au paiement et à la fourniture du produit.

Avant validation, le client peut vérifier le produit commandé et son prix.

La commande devient définitive après validation du paiement.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Article 6 - Paiement

Le paiement est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés sur la page de commande.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la validation de la commande.

La fourniture du contenu numérique intervient uniquement après confirmation du paiement.

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas considérée comme validée.

Article 7 - Fourniture et accès aux fichiers

Les produits Koméa étant des produits numériques, aucune livraison physique n’est effectuée.

Après confirmation du paiement, le client reçoit ou obtient l’accès aux fichiers numériques selon les modalités indiquées sur la page de commande : page de téléchargement, lien d’accès et/ou e-mail de confirmation.

Une adresse e-mail valide doit être renseignée par le client.

En cas de problème technique empêchant l’accès au produit acheté, le client peut contacter contact@komea.eu.

La confirmation du contrat et les informations contractuelles doivent être communiquées au consommateur sur un support durable au plus tard au moment où commence la fourniture du contenu numérique.

Article 8 - Droit de rétractation pour les contenus numériques

En principe, un consommateur concluant un contrat à distance dispose d’un délai légal de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait préalablement demandé expressément cette exécution immédiate, reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et reçu confirmation de cet accord.

Par conséquent, lorsque le client choisit d’obtenir immédiatement l’accès au produit numérique Koméa et coche la case prévue à cet effet avant le paiement, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu.

Cette exclusion du droit de rétractation ne limite pas les droits du client en cas de contenu non conforme ou défectueux.

Article 9 - Remboursements

Lorsqu’un produit numérique a été immédiatement mis à disposition conformément à l’article précédent et que le client a valablement renoncé à son droit de rétractation, un simple changement d’avis ne donne pas droit à un remboursement.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

En cas de défaut de conformité, fichier corrompu, fichier ne correspondant pas au produit commandé ou impossibilité technique imputable à Koméa d’accéder au contenu acheté, le client doit contacter contact@komea.eu afin qu’une solution soit apportée.

Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, les garanties légales applicables restent dues pendant la durée prévue par la loi.

Article 10 - Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 11 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Sauf indication contraire, l’ensemble des contenus vendus sous la marque Koméa est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat confère au client un droit d’utilisation personnel et privé du produit.

Le client peut télécharger, consulter et, lorsque le produit s’y prête, imprimer le fichier pour ses besoins personnels.

Toute revente, diffusion publique, redistribution, mise à disposition, partage avec des tiers, reproduction à des fins commerciales ou modification en vue d’une commercialisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

L’achat d’un fichier ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Article 12 - Responsabilité et utilisation

Koméa s’engage à fournir les produits conformément aux caractéristiques annoncées.

Le client reste responsable de la compatibilité de son équipement et des logiciels qu’il utilise avec le format PDF et les éventuelles fonctions interactives annoncées.

Koméa ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’utilisation résultant d’un logiciel tiers non compatible, d’un appareil défectueux, d’une mauvaise manipulation par le client ou d’un problème de connexion indépendant de Koméa, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Les contenus relatifs au budget et à l’organisation financière sont proposés à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil financier, bancaire, fiscal, juridique ou en investissement personnalisé.

Article 13 - Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour traiter le paiement, fournir le produit acheté, envoyer les confirmations nécessaires, assurer le service client et respecter les obligations comptables et légales.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 14 - Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité Koméa à l’adresse : contact@komea.eu.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Koméa, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, e-mail litiges@cm2c.net, via le site de saisine CM2C.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél. : 01 89 47 00 14

E-mail : litiges@cm2c.net

Site de saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 16 - Modification des CGV

Koméa peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où cette commande est passée.

Des outils digitaux pour simplifier ton quotidien.

InstagramTikTokFacebook
contact@komea.euMa bibliothèqueMentions légalesConditions générales de ventePolitique de confidentialité
© 2026 Koméa

contact@komea.eu

Ma bibliothèque · Mentions légales · CGV · Confidentialité

© Koméa